Le secret professionnel

Le secret professionnel

Toutes les sources et données présentées dans cet article sont consultables sur les différents articles du site www.secretpro.fr, l’article 226-13 du code pénal, l'article 1382 du code civil. 

Dans un premier temps, tâchons de définir simplement ce qu’est le secret professionnel et de quoi rend il compte : 

Le secret professionnel est « l’interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire ». Le secret professionnel est donc uneobligation à laquelle est soumis le professionnel, et non un droit ou une « protection » dont il pourrait user à son initiative ou dans son intérêt.

Il ne doit pas être confondu avec les notions de devoir de discrétion professionnelle, de devoir de réserve ou de respect de la vie privée.

À présent, demandons-nous qui sont les professionnels soumis au secret professionnel ? 

L'article 226-13 du code pénal prévoit que l'on est soumis au secret professionnel par état (prêtres, pasteurs, rabbins, imams, …) ou par profession (assistantes sociales, infirmières, médecins, …), par fonction ou mission temporaire (c’est à dire n’importe quel professionnel du moment que l’institution dont il est sous contrat le stipule). C’est tout.

Dans tous les cas de secret professionnel avéré : un texte législatif ou réglementaire (décret ou arrêté) doit mentionner la soumission à l'obligation de secret professionnel

Si aucun texte législatif ou réglementaire ne précise l'obligation de secret, alors le professionnel ne peut être considéré comme étant soumis au secret, quand bien même il affirme l'être. Le secret professionnel ne s'auto-attribue pas.

Pour les thérapeutes en exercice libéral :  

Si vous ne disposez pas d'un texte législatif ou réglementaire mentionnant votre secret professionnel, c’est que vous n’y êtes pas soumis. En revanche, on peut exercer une profession non-soumise au secret professionnel mais être employé dans le cadre d'une mission ou fonction qui astreint un professionnel x ou y au secret. 

Attention pour les psychologues libéraux : le code de déontologie stipule dans son Article 7 que : « Les obligations concernant le respect du secret professionnel s’imposent quel que soit le cadre d’exercice ». Or, comme nous l’avons vu, en libéral ce secret n’est pas « légal » mais déontologique. Ce qui veut dire que c’est une déontologie et non un devoir juridique. 

Dans le même sens… 

Loi pénale NON mais loi civile OUI ! 

Un professionnel est toutefois toujours soumis à une pression légale : celle énoncée par l'article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc une divulgation d’information, dans le cas où elle causerait un préjudice à une personne, serait passible de « poursuites au civil ». 

Pour conclure, 

Vous l’avez bien compris, en tant que thérapeute exerçant dans le cadre de votre activité libérale, si vous n’êtes pas mentionné dans l’article 226-13 du code pénal, vous n’êtes pas « légalement » tenu(e) au secret professionnel. 

En revanche, le code civil ainsi que la déontologie vous encouragent à garder une réserve sur ce que vous pouvez transmettre. 

Et n’oubliez pas qu’en tant que thérapeute vous détenez des informations personnelles dont vous devez justifier le stockage sécurisé depuis la loi RGPD sur la protection des données (2018).
Vous avez les textes à trous, affiches et attestations prêtes à l’emploi dans les « Documents de travail » de la formation globale InstaLib. 

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