7 OBLIGATIONS POUR S’INSTALLER EN LIBERAL

7 OBLIGATIONS POUR S’INSTALLER EN LIBERAL

Les 7 devoirs pour consulter en libéral :

Même si c’est très simple, vous serez dans l’illégalité si vous ne le faites pas.

  1. Vous devez posséder un diplôme, d’une attestation, d’une formation adéquat. Vous trouverez cela simpliste de le rappeler, mais en France les titres sont protégés, et vous devez en rendre compte pour pouvoir utiliser tel ou tel titre.
  2. Avant même votre première consultation, vous devez assurer votre lieu d’exercice.
  3. Vous déclarer à l’URSSAF bien évidemment avec le choix du régime fiscal et du statut juridique approprié.
  4. Assurance professionnelle qui vous couvre vous ou un tiers  en cas de problème (professionnel ou civil).
  5. Avoir un livre de comptes pour renseigner vos dépenses et recettes. Ce livre doit être à disposition pour tous contrôles et justifier de votre chiffre d’affaire.
  6. Vous devez cotiser dès la première consultation, que ce soit auprès de l’URSSAF mais aussi de la caisse d’assurance maladies dont vous dépendez (et c’est un minimum !).
  7. Vous devez pouvoir effectuer des facturations. Ce n’est pas une obligation au sens propre du terme parce que cela va dépendre de votre profession, pour certaines c’est obligatoire pour d’autres non. En libéral renseignez-vous par rapport à votre propre profession mais quoi qu’il arrive, vous devez pouvoir le faire, créer des facturations pour chacune de vos prestations. Ces facturations doivent obligatoirement comporter :
  • Nom et adresse
  • Date et numéro de facture
  • Numéro de SIRET
  • Numéro Adeli pour certains s’il est existant
  • Le mode de règlement (chèque, espèces, CB…)
  • Si vous êtes adhérent à une association pour recevoir les chèques

L’astuce, c’est d’avoir la possibilité de s’inscrire et adhérer à une association de gestion agrée ce qu’on appelle les AGA. Ce n’est pas obligatoire, mais croyez moi, Instalib vous garantit que cela vaut le coup !

Jérémie pour
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